Problème des revenus de retraites des travailleurs handicapées

Le droit à compensation énoncé par la loi de 2005 s’arrête au passage à la retraite.

On dit communément que "les handicapés peuvent prendre leur retraite à taux plein à 60 ans quel que soit leur nombre de trimestres cotisés". C’est largement FAUX : 

= parce que le terme handicapé recouvre plusieurs réalités totalement différentes donnant lieu à des droits différents, et que ce droit ne concerne qu’une partie limitée des handicapés.

= parce que la notion de taux plein (comme pour tous) cache des montants de retraite assurant une chute de revenus catastrophique.

= parce que l’ensemble représente une discrimination importante à l’égard des handicapés, à l’opposé du concept de compensation affiché par la loi de février 2005.

A quelques semaines de l’examen de la réforme des retraites, cette note a pour objet de clarifier le problème des personnes handicapées ayant eu un revenu professionnel. Et de faire cesser les fausses informations ou mensonges (y compris par omission).

Le sort des personnes handicapées au regard de la retraite est complexe du fait des nombreux cas de figures correspondants à différentes situations. 

Une part importante des handicapés n’ont pas eu accès à une activité professionnelle, et passent des minima sociaux type AAH à une pension de vieillesse , un dispositif d’AAH différentielle permettant de maintenir le minimum de revenu .

Cette note s’attache aux cas des personnes ayant un handicap reconnu et ayant continuer à travailler. Les principales situations qui se présentent :

1 - reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - RQTH

Elle n’ouvre aucun droit spécial en matière de retraite. Les personnes concernées sont soumises aux conditions de droit commun concernant le nombre de trimestres à valider. Le droit à la retraite à aux plein à 60 ans ne peut être obtenu que par une procédure de reconnaissance d’inaptitude au travail. Peu de RQTH peuvent y prétendre.

Beaucoup ont eu un parcours professionnel plus ou moins chaotiques du fait de leur maladie/handicap. Ces parcours les ont peu ou prou éloigné du nombre de trimestres (160-162...) ou dégagent une moyenne de revenu faible. Alors qu’en réussissant à se maintenir en activité, ils ont subi une usure supplémentaire, et aspirent donc légitimement à la retraite.S’y ajoute le problème lié à la moyenne des "25 meilleures années" entrant dans le calcul des retraites.

Il serait pour le moins légitime d’en tenir compte lors des discussions sur la pénibilité.

2 - carte d’invalidité

L’obtention de la carte d’invalidité est liée à la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80% selon le décret barème de 1993. Les titulaires de la carte d’invalidité sont reconnus ipso facto travailleurs handicapés depuis la loi handicap de 2005.

Par rapport à la retraite, les titulaires d’une carte d’invalidité peuvent à l’heure actuelle bénéficier d’une retraite à taux plein à 60 ans même s’ils n’ont pas les trimestres.

Le principal problème est lié au montant de la pension de retraite lié aux 25 meilleures années. Pour beaucoup (dont l’auteur de cette note), la nécessité de maintenir un revenu et d’améliorer la moyenne des 25 ans les incite (s’ils le peuvent) à se maintenir en activité s’ils en ont la possibilité.. et la force.

3 - pension d’invalidité de compensation

Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité de compensation voient le versement de celle-ci s’arrêter au 60° anniversaire. La personne bascule alors en régime retraite quels que soient le nombre de trimestre cotisés. Elle est informée que sa pension d’invalidité va être remplacée par une pension de retraite de substitution.

C’est un MENSONGE : il ne ’agit pas d’une substitution. La pension de retraite est calculée sur la seule base des revenus du travail, les pensions perçues n’étant pas intégré au calcul de la retraite.

Cella représente une chute énorme de revenu.

Exemple d’une personne handicapée travaillant à mi-temps (salaire 1500 € au lieu de 3000 €) et touchant une pension de 1000 € (soit un revenu de 2500 €). Le jour de ses 60 ans, la retraite est calculée sur 1500 € (et non sur son revenu de 2500€) - retraite de base et complémentaire. 

D’autre part, alors que la loi de décembre 2008 a supprimée toute limite au cumul emploi-retraite, les handicapés se trouvent privés du bénéfice de cette loi et voir leur revenu limité.

L’intervention d’un certain nombre par quelques parlementaires (voir www.l-ouie.fr) a permis de relever cette limite de ½ SMIC de complément de revenu jusqu’à un revenu total la moyenne des revenus antérieurs (ou 1,6 SMIC).

Une disposition de la loi des finances 2010 introduit le droit de continuer à percevoir une pension d’invalidité au-delà de 60 ans si l’on continue à travailler... mais cette information n’est pas diffusée et ne figure nulle part sur le site www.retraite.cnav.fr .

Même si cette disposition donnait lieu à information des personnes concernées, combien souhaiteraient et pourraient continuer au-delà de 60 ans une activité qu’ils ont déjà eu du mal à poursuivre jusqu’à cet age.

NB 1 - il n’y a aucun lien entre pension d’invalidité et carte d’invalidité, les personnes pouvant ressortir d’un seul de ces deux dispositifs.

NB - ne pas confondre avec les pensions d’invalidité de réparation liées à un accident. Elle réparent le préjudice (du travail ou de la vie privée) et sont perçues toute la vie : on parle alors de rente d’invalidité.

4 - retraite anticipé des personnes handicapées

Une mesure largement évoquée est la possibilité de retraite anticipée des personnes handicapées.

Le site www.retraite.cnav.fr dit faussement : Si vous avez été travailleur handicapé, vous pouvez avoir droit à la retraite au taux maximum de 50 %, à partir de 55, 56, 57, 58 ou 59 ans.

Là aussi, les conditions la limite à un nombre extrêmement réduit de personnes : la durée de cotisation prise en compte est celle où la personne a justifié d’un taux d’incapacité d’au moins 80%. Il ne s’agit donc pas seulement d’avoir été reconnu travailleur handicapé, mais d’avoir relevé de la carte d’invalidité pendant toutes les années validées pour ce "droit".

QUESTIONS - SUGGESTIONS

Dans le cadre des débats parlementaires, en particulier sur la pénibilité, le sort des handicapé(e)s doit être pris en compte dans SES réalités 

La loi handicap de 2005 pose le droit à compensation : ce droit doit être maintenu à la fin de la vie professionnelle. Cela peut prendre plusieurs formes :

1 - Pourquoi les années de RQTH ou de carte d’invalidité ne donnerait-il pas lieu à un bonus ? par exemple 1 mois par année de RQTH et 3 mois par année de carte d’invalidité ?

2 - La retraite calculée sur les 25 meilleures années représente une pénalisation pour les handicapé(e)s. Un mode spécifique de calcul doit être trouvé.

3 - Les pensions d’invalidité constituant un revenu de substitution doivent être pris en compte dans le calcul de la pension de retraite pour ne pas pénaliser des handicapés dont les besoins augmentent avec l’âge.

4 - Enfin la discrimination concernant le cumul emploi-retraite devrait être levé. C’est une question de principe, même si bien peu de handicapées peuvent espérer en tirer un réel profit.

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ACTION RETRAITE HANDICAP 2010 PDF - 99.6 ko