La loi "handicap" crée une obligation d’accessibilité des personnes handicapées. Les audioprothésistes se mettront-ils hors-la-loi en n’accomplissant pas leur obligation demoyens ?
La Loi "handicap" de février 2005 a introduit l’obligation d’accessibilité pour les personnes handicapées (post scriptum).
Dès lors que la loi fait obligation aux constructeurs et aménageurs de mettre en oeuvre l’accessibilité, il en découle que les moyens de cette accessibilité doivent être proposées aux personnes concernées.
Pour les malentendants, cela entraîne que les professionnels de l’audition DOIVENT leur proposer les outils permettant de bénéficier de ces équipements d’accessibilité.
En l’occurrence, l’accessibilité auditive des lieux publics repose sur l’installation d’équipement fonctionnant sur l’induction magnétique.
Cela suppose donc que les audioprothésistes propose aux malentendants des aides auditives donnant accès à l’induction magnétique. Il y a là une obligation de moyens(à distinguer de l’obligation de résultats) qui est confirmé par toutes les jurispridences.
Cela signifie que le malentendant doit être informé de l’existence de ces techniques d’accessibilité, et que des matériels appropriés doivent lui être explicitement proposé. Libre à lui ensuite de choisir des aides auditives sans position "T".
Que se passera-t-il lorsqu’un malentendant appareillé ne pourra utiliser ces équipements rendus accessibles parce que ses aides auditives ne comportent pas de position "T" ?
Il sera en droit de se retourner vers l’audioprothésiste qui n’aura pas mis en oeuvre l’obligation de moyens. Et si des procédures type "class action" sont introduites en droit français... ce sera l’hécatombe judiciaire !
Il est urgent de mettre dans les formations des audioprothésistes (initiale-continue) cette ouverture AUX stratégies de compensation, à TOUTES les stratégies de compensation.
C’est ce à quoi je m’emploie depuis des années, avec le "guide des aides techniques pour les malentendants et les sourds", puis avec le guide "audition et vie professionnelle", ainsi que dans le module assuré au CPDA-Cnam et mes formations des acteurs santé au travail et handicap.
C’est ce que nous proposons aux audioprothésistes avec deux modules de formation d’une journée.
(*) LOI ACCESSIBILITE http://www.handicap.gouv.fr
L’accessibilité
L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Aussi la loi prévoit-elle le principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap).
La loi étend l’obligation d’accessibilité à toute la chaîne du déplacement : la personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture (aménagement de voiries, accès aux gares, transports en commun...).
La loi handicap rend obligatoire l’accessibilité des locaux d’habitation neufs, privés ou publics et dans certains cas, des locaux d’habitation existants lorsqu’ils sont l’objet de travaux.
Le principe d’accessibilité concerne également la participation pleine et entière des personnes handicapées dans la vie de la cité : accès aux services de communication publique en ligne, à la justice, aux bureaux et techniques de vote, accessibilité des programmes de TV aux personnes sourdes et malentendantes...
La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter, en limitant les possibilités de dérogation (la dérogation globale n’est plus possible). Les mesures de mise en accessibilité seront évaluées d’ici trois ans.
Les établissements recevant du public
Soucieuse de favoriser l’intégration des personnes handicapées à la vie sociale, la loi handicap pose le principe d’une accessibilité généralisée. Outre les transports et le logement, l’accessibilité concerne également les établissements recevant du public.
La loi handicap prévoit que les établissements recevant du public doivent être accessibles à toute personne handicapée afin qu’elle puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les espaces ouverts au public.
L’accès et l’accueil doivent être possibles pour toutes les catégories de personnes handicapées dans les établissements neufs recevant du public. Le recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée peut être utilisée pour faciliter l’accessibilité.
La mise en accessibilité des établissements existants doit intervenir dans un délai de 10 ans. Les préfectures et universités doivent être accessibles dans un délai de 5 ans
