| Question N° :
45135
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de
M.
Launay Jean
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Lot
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QE
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
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Ministère attributaire : |
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
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Question publiée au JO le :
24/03/2009
page :
2753
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Réponse publiée au JO le :
05/01/2010
page :
193
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Date de changement d'attribution :
23/06/2009
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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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calcul des pensions
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Analyse :
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titulaires de pensions d'invalidité
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail,
des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
sur le problème des revenus de retraite des personnes handicapées
titulaires d'une pension d'invalidité. A l'âge de 60 ans, les personnes
handicapées titulaires d'une pension d'invalidité voient le versement
de leur pension d'invalidité arrêté et substitué par une pension de
retraite. Alors qu'un salarié a le droit à un cumul emploi-retraite
dans la limite de 1,6 SMIG, le versement de la pension de retraite des
personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité est
suspendu dès lors que les revenus professionnels trimestriels dépassent
50 % du SMIC. Or la pension d'invalidité est un revenu de substitution
visant à compenser la limitation des capacités d'activité, et est un
revenu à part entière, fiscalement et socialement (CSG et CRDS),
imposable et saisissable. Dès lors, les travailleurs handicapés,
titulaires d'une pension d'invalidité, seraient confrontés, à l'âge de
60 ans, à un triple choix : soit accepter la pension de retraite
substituée à la pension d'invalidité, soit accepter la pension de
retraite substituée à la pension d'invalidité, avec le risque que cette
pension de retraite soit suspendue dans le cas où les revenus
professionnels trimestriels dépasseraient 50 % du SMIC , soit refuser
la mise à la retraite et travailler sans revenu de compensation, avec
perte des avantages connexes. Cette situation apparaît comme
discriminatoire à l'égard des personnes handicapées, qui pourraient
prétendre à avoir droit à une pension de retraite calculée au prorata
de l'ensemble de leurs revenus : revenu professionnel et revenu de
substitution, pouvoir compléter leurs revenus de retraite par une
activité partielle comme la loi le permet aujourd'hui pour toute autre
personne. Aussi, il lui demande quelles mesures le gouvernement compte
mettre en oeuvre pour lutter contre ces discriminations.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 88-I de la loi de financement de la sécurité
sociale (LFSS) pour 2009 a introduit la possibilité à compter du
1er janvier 2009 de cumuler intégralement sous certaines
conditions les revenus d'une activité professionnelle avec une pension
de retraite dans le régime général d'assurance vieillesse, les régimes
alignés et ceux des professions libérales, des agriculteurs et des
fonctionnaires (art. L. 161-22, al. 1, du code de la sécurité
sociale). L'article 88-II de la LFSS pour 2009 a abrogé les
dispositions de l'article L. 352-1 du code précité. Ainsi, le service
de la pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou
liquidée au titre de l'inaptitude au travail n'est plus soumis à une
condition de ressources lorsque l'intéressé reprend une activité. En
conséquence, les intéressés peuvent prétendre au cumul intégral entre
retraites et revenus d'activité s'ils remplissent les conditions d'âge
et de durée d'assurance, de cessation d'activité et de liquidation de
l'ensemble de leurs pensions de retraite. À défaut, le cumul est
autorisé dans les limites issues de la réforme de 2003. La
situation des personnes handicapées au regard des règles de cumul d'une
activité professionnelle avec une pension de retraite est donc
désormais strictement identique à celle de tous les autres assurés.
Enfin, dans un souci de favoriser un maintien dans l'emploi, le
Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 2010, une disposition qui permet de
poursuivre le versement de la pension d'invalidité au-delà de
60 ans pour les personnes en activité. Cette disposition, qui a
été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, permet de répondre à
une demande ancienne des assurés concernés.
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